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Nouvelle Convention collective nationale : tous les employeurs doivent positionner leurs salariés dans la nouvelle grille de classification pour avril au plus tard

La nouvelle convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA s’appliquera à l’ensemble des employeurs et salariés agricoles au 1er avril 2021. Elle entraînera des évolutions importantes, notamment en matière de classification des emplois des salariés. Vous devrez ainsi reclasser les emplois de tous vos salariés présents dans la nouvelle classification et appliquer la nouvelle grille de salaire correspondante. Ce positionnement devra être fait au plus tard pour les bulletins de paie d’avril.

Pour vous accompagner, la FDSEA vous propose de nouvelles réunions d’information.

En visio-conférence :

·         Mercredi 31 mars à 14 heures

·         Jeudi 8 avril à 14 heures

Ou à Saint-Lô (Maison de l’Agriculture) :

·         Mardi 23 mars à 14 heures.

Inscrivez-vous à l’adresse suivante en précisant à quelle réunion vous souhaitez participer convention-collective@fdsea50.fr

 

Vous pouvez également consulter le site créé par la FNSEA pour la mise en pratique de la convention : https://convention-agricole.fr/#/. Vous y trouverez notamment un outil d’aide à la classification des emplois ainsi qu’un guide paritaire et différentes informations (web-série, articles…).

convention-collective@fdsea50.fr 

 

 

Convention collective nationale : une application au 1er avril 2021

L’application de la convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA est repoussée au 1er avril 2021, la procédure légale d’extension n’étant pas terminée au 31 décembre dernier. Pour rappel, la convention s’appliquera à l’ensemble des employeurs et salariés agricoles. Elle entraînera des évolutions importantes, notamment en matière de classification des emplois des salariés. Vous devrez ainsi reclasser les emplois de tous vos salariés présents dans la nouvelle classification et appliquer la nouvelle grille de salaire correspondante. 

Pour vous accompagner, la FDSEA vous propose des réunions d’information. 

En visio-conférence : 

• mardi 2 février à 14 heures, 

• mercredi 17 février à 14 heures, 

• jeudi 25 février à 14 heures. 

 

Ou à Saint-Lô (Maison de l’Agriculture) : 

• mardi 9 février à 14 heures. 

 

Inscrivez-vous à l’adresse suivante en précisant à quelle réunion vous souhaitez participer

convention-collective@fdsea50.fr 

 

 

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2021

Après plus de trois années d’intenses négociations, les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma vont être prochainement couverts par une convention collective nationale. En effet, les cinq organisations syndicales de salariés se sont positionnées pour la signature de ce texte.

Tout en répondant à la demande du gouvernement de restructurer le paysage conventionnel, la FNSEA se félicite d’avoir su parvenir à un texte satisfaisant et équilibré, qui fait entrer nos entreprises dans le futur. Le réseau de la FNSEA, seul représentatif des employeurs agricoles, est depuis de nombreuses années pionnier en matière d’accords collectifs visant à améliorer les relations employeurs/salariés, mais aussi l’attractivité de nos métiers. Une nouvelle fois, notre réseau a su se saisir de ce chantier pour en faire une opportunité d’évolution de notre modèle social.

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants :

·         le maintien de la négociation territoriale,

·         une grille de salaires minima,

·         une classification basée sur des compétences et des critères classant (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie).

 

Ainsi, elle ne marque pas la fin des rencontres paritaires territoriales ni des filières. Nous conservons donc un espace de négociation au sein du département de la Manche et de la région Normandie pour tenir compte des spécificités locales.

 

La grande nouveauté réside dans une nouvelle approche en termes de classification des emplois basés sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.

 

La mise en application de la convention, effective au 1er janvier 2021, demande de nombreuses informations que nous vous proposons de découvrir dans cet article. 

 

Nous répondons à vos questions

Qui est concerné par cette nouvelle convention collective nationale ?

Toutes les exploitations agricoles ayant une activité de culture ou d’élevage de quelque nature qu’elles soient sont concernées. Ainsi que les activités de transformation et de commercialisation dirigées par l’agriculteur si elles sont dans le prolongement de la production. Son application est prévue pour le 1er janvier 2021 après la procédure légale d’extension.

 

Pourquoi une convention collective nationale ?

La loi El Khomri de 2016 a posé l’obligation de restructurer les branches et de diminuer le nombre de conventions collectives existantes dans tous les secteurs d’activité. Elle a également prévu que les conventions collectives devraient dorénavant avoir un champ d’application national et non plus territorial. Pour l’agriculture, cela impliquait de passer de 141 conventions collectives départementales ou régionales, notamment à une seule convention nationale.

 

Que deviennent les conventions collectives départementales ?

Les conventions collectives locales ne vont pas disparaître pour autant mais vont devenir des accords collectifs autonomes. Elles continueront donc de s’appliquer pour leurs dispositions plus favorables que la convention collective nationale. Le dialogue social continuera au niveau local et ces textes locaux pourront être amenés à évoluer.

 

Une innovation majeure : la nouvelle classification des emplois

La convention collective nationale promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de valoriser les emplois et favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La classification se fera en fonction de 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel). Cette classification sera la seule applicable au 1er janvier 2021. La CCN fixe également une grille nationale de salaires minima.

 

Comment classer les emplois de ses salariés dans la nouvelle classification ?

Le positionnement devra se faire pour chaque salarié en fonction de l’emploi occupé et des compétences requises. Vous pourrez vous aider de la fiche de poste ou a minima du descriptif des activités (missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi).

Pour chacun des 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel), un degré sera à retenir. Chaque degré correspond à un nombre de points. Après avoir examiné tous les critères, l’addition de tous les points permet d’obtenir le coefficient du salarié et son statut (cadre ou non cadre). Le coefficient obtenu permet d’identifier la rémunération minimale correspondante, qui s’échelonne par paliers.

 

Zoom sur les 5 critères classants

La technicité : apprécier la nature des tâches/missions confiées, le degré de simplicité ou la complexité, l’étendue des activités (nombreuses, évolutives) et le temps nécessaire d’appropriation

L’autonomie : apprécier la nature des instructions (consignes précises, directives générales) et les conditions de surveillance et de contrôle

La responsabilité : concerne les risques potentiels et la contribution au développement de l’entreprise

·         Respect des normes (qualité, hygiène, sécurité, environnement…)

·         Enjeux économiques au sens de la contribution aux objectifs de l’entreprise

Le management : apprécier la nature du management s’il est requis (animation, encadrement) et les personnes visées (saisonniers, permanents, managers)

 

Le relationnel : apprécier la complexité des échanges (simple information, conseil, négociation…) et les interlocuteurs (collègues, cadres, fournisseurs, clients, partenaires institutionnels) 

 

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