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Employeurs de la Production agricole et CUMA Vos obligations contractuelles évoluent à compter du 1er juillet 2021

 La Convention collective, signée le 15 septembre 2020 et entrée en vigueur le 1er avril 2021, prévoit la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour les salariés non cadres à partir du 1er juillet 2021

 

·         Quels sont les salariés concernés ?

L’accord s’applique aux salariés non cadres qui ont acquis 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise

 

·         Comment le régime est-il financé ?

Ce plan d’épargne retraite (PER) est financé par une cotisation obligatoire de 1% sur les tranches de rémunération A, B et C, répartie à 50% entre l’employeur et le salarié (0.5% employeur et 0.5% salarié)

 

·         Alimentation du régime ?

En plus de la cotisation obligatoire de 1%, ce régime peut être alimenté de 3 façons :

o   Par les versements volontaires en euros du salarié

o   Par les versements provenant de l’intéressement et la participation

o   Par les versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (Compte Epargne Temps) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET dans la limite de 10 jours par an.

Les sommes versées font l’objet d’une transformation en points retraite et d’une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur

 

·         Information des entreprises ?

L’accord collectif ne désigne, ni ne recommande d’organisme assureur, cependant AGRICA gère déjà depuis 1952 le régime de retraite supplémentaire des salariés cadres de la production agricole et constitue un partenaire privilégié des entreprises agricoles pour la mise en place de ce régime.

Les entreprises peuvent choisir un autre organisme assureur mais elles devront s’assurer que l’organisme choisi répond aux termes de l’accord, en particulier en proposant un régime en points.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, ont reçu ou vont recevoir un courrier ou mail d’AGRICA, les informant des modalités d’adhésion.

 

AGRICA a mis en place une plateforme téléphonique gratuite accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 805 020 220. Elles peuvent également consulter les sites internet suivants groupagrica.com masanteprev-agricole.org et convention-agricole.fr.

 

·         Formalités d’adhésion ?

o   En cas d’adhésion papier : envoyer le formulaire d’adhésion signé accompagné des pièces justificatives demandées, retourner le tout à AGRICA avec l’enveloppe T. Penser à conserver une copie du formulaire d’adhésion

o   En cas d’adhésion par la plateforme ; appeler la plateforme au 0 805 020 220 et suivre les instructions du conseiller pour procéder à l’adhésion en ligne

o   Quant aux salariés ils seront affiliés directement par l’envoi de la DSN

 

 

Les employeurs agricoles de salariés non-cadres ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021. N’attendez pas le 1er juillet pour procéder aux formalités d’adhésion, vous pouvez adhérer à ce régime dès à présent.

 

Une réunion d’information en visio est organisée lundi 21 juin de 14h30 à 16h30. Agrica vous présentera le nouveau dispositif de retraite supplémentaire et ses modalités pratiques d’adhésion et de fonctionnement et nous répondrons à vos différentes questions sur la mise en place de ce nouveau dispositif. Contacter Karine Di Donato à l’adresse kdidonato@fdsea50.fr pour recevoir le lien de connexion.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lancement de l’Enquête Emploi Saisonnier

 

De  nombreuses productions agricoles sont marquées par des pics d’activité en lien avec la saisonnalité et les saisonniers participent grandement à la vie et à la réussite de nos exploitations. Globalement, ils représentent 70% du total des actifs agricoles et un tiers du volume de travail dans les exploitations. Il est donc déterminant d’améliorer nos connaissances existantes sur ces salariés et les modalités de recours à l’emploi saisonnier. Ainsi cette enquête doit permettre à la FRSEA de mesurer l’importance du travail saisonnier dans les exploitations, d'appréhender les modalités de recrutement, de recenser les besoins des employeurs et d'aborder les modalités d’accueil de leurs salariés (logement, transport, etc.). Tous ces objectifs proviennent du souci permanent de la profession de toujours mieux défendre les intérêts des exploitants et de l’emploi agricole en général.

Votre participation à cette enquête est importante et prendra au maximum 10 min. Toutes les réponses restent bien sûr anonymes et sont agrégées au niveau régional.

 

Pour participer, cliquez sur le lien https://bit.ly/3fltvKX. Merci !

 

Pour tous renseignements, contactez Karine DI DONATO au 02.33.06.48.86.

 

 

 

 

 

Nouvelle Convention collective nationale : tous les employeurs doivent positionner leurs salariés dans la nouvelle grille de classification pour avril au plus tard

La nouvelle convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA s’appliquera à l’ensemble des employeurs et salariés agricoles au 1er avril 2021. Elle entraînera des évolutions importantes, notamment en matière de classification des emplois des salariés. Vous devrez ainsi reclasser les emplois de tous vos salariés présents dans la nouvelle classification et appliquer la nouvelle grille de salaire correspondante. Ce positionnement devra être fait au plus tard pour les bulletins de paie d’avril.

Pour vous accompagner, la FDSEA vous propose de nouvelles réunions d’information.

En visio-conférence :

·         Mercredi 31 mars à 14 heures

·         Jeudi 8 avril à 14 heures

Ou à Saint-Lô (Maison de l’Agriculture) :

·         Mardi 23 mars à 14 heures.

Inscrivez-vous à l’adresse suivante en précisant à quelle réunion vous souhaitez participer convention-collective@fdsea50.fr

 

Vous pouvez également consulter le site créé par la FNSEA pour la mise en pratique de la convention : https://convention-agricole.fr/#/. Vous y trouverez notamment un outil d’aide à la classification des emplois ainsi qu’un guide paritaire et différentes informations (web-série, articles…).

convention-collective@fdsea50.fr 

 

 

Convention collective nationale : une application au 1er avril 2021

L’application de la convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA est repoussée au 1er avril 2021, la procédure légale d’extension n’étant pas terminée au 31 décembre dernier. Pour rappel, la convention s’appliquera à l’ensemble des employeurs et salariés agricoles. Elle entraînera des évolutions importantes, notamment en matière de classification des emplois des salariés. Vous devrez ainsi reclasser les emplois de tous vos salariés présents dans la nouvelle classification et appliquer la nouvelle grille de salaire correspondante. 

Pour vous accompagner, la FDSEA vous propose des réunions d’information. 

En visio-conférence : 

• mardi 2 février à 14 heures, 

• mercredi 17 février à 14 heures, 

• jeudi 25 février à 14 heures. 

 

Ou à Saint-Lô (Maison de l’Agriculture) : 

• mardi 9 février à 14 heures. 

 

Inscrivez-vous à l’adresse suivante en précisant à quelle réunion vous souhaitez participer

convention-collective@fdsea50.fr 

 

 

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2021

Après plus de trois années d’intenses négociations, les entreprises et les salariés de la production agricole et des Cuma vont être prochainement couverts par une convention collective nationale. En effet, les cinq organisations syndicales de salariés se sont positionnées pour la signature de ce texte.

Tout en répondant à la demande du gouvernement de restructurer le paysage conventionnel, la FNSEA se félicite d’avoir su parvenir à un texte satisfaisant et équilibré, qui fait entrer nos entreprises dans le futur. Le réseau de la FNSEA, seul représentatif des employeurs agricoles, est depuis de nombreuses années pionnier en matière d’accords collectifs visant à améliorer les relations employeurs/salariés, mais aussi l’attractivité de nos métiers. Une nouvelle fois, notre réseau a su se saisir de ce chantier pour en faire une opportunité d’évolution de notre modèle social.

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants :

·         le maintien de la négociation territoriale,

·         une grille de salaires minima,

·         une classification basée sur des compétences et des critères classant (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie).

 

Ainsi, elle ne marque pas la fin des rencontres paritaires territoriales ni des filières. Nous conservons donc un espace de négociation au sein du département de la Manche et de la région Normandie pour tenir compte des spécificités locales.

 

La grande nouveauté réside dans une nouvelle approche en termes de classification des emplois basés sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.

 

La mise en application de la convention, effective au 1er janvier 2021, demande de nombreuses informations que nous vous proposons de découvrir dans cet article. 

 

Nous répondons à vos questions

Qui est concerné par cette nouvelle convention collective nationale ?

Toutes les exploitations agricoles ayant une activité de culture ou d’élevage de quelque nature qu’elles soient sont concernées. Ainsi que les activités de transformation et de commercialisation dirigées par l’agriculteur si elles sont dans le prolongement de la production. Son application est prévue pour le 1er janvier 2021 après la procédure légale d’extension.

 

Pourquoi une convention collective nationale ?

La loi El Khomri de 2016 a posé l’obligation de restructurer les branches et de diminuer le nombre de conventions collectives existantes dans tous les secteurs d’activité. Elle a également prévu que les conventions collectives devraient dorénavant avoir un champ d’application national et non plus territorial. Pour l’agriculture, cela impliquait de passer de 141 conventions collectives départementales ou régionales, notamment à une seule convention nationale.

 

Que deviennent les conventions collectives départementales ?

Les conventions collectives locales ne vont pas disparaître pour autant mais vont devenir des accords collectifs autonomes. Elles continueront donc de s’appliquer pour leurs dispositions plus favorables que la convention collective nationale. Le dialogue social continuera au niveau local et ces textes locaux pourront être amenés à évoluer.

 

Une innovation majeure : la nouvelle classification des emplois

La convention collective nationale promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de valoriser les emplois et favoriser l’évolution professionnelle des salariés. La classification se fera en fonction de 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel). Cette classification sera la seule applicable au 1er janvier 2021. La CCN fixe également une grille nationale de salaires minima.

 

Comment classer les emplois de ses salariés dans la nouvelle classification ?

Le positionnement devra se faire pour chaque salarié en fonction de l’emploi occupé et des compétences requises. Vous pourrez vous aider de la fiche de poste ou a minima du descriptif des activités (missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi).

Pour chacun des 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel), un degré sera à retenir. Chaque degré correspond à un nombre de points. Après avoir examiné tous les critères, l’addition de tous les points permet d’obtenir le coefficient du salarié et son statut (cadre ou non cadre). Le coefficient obtenu permet d’identifier la rémunération minimale correspondante, qui s’échelonne par paliers.

 

Zoom sur les 5 critères classants

La technicité : apprécier la nature des tâches/missions confiées, le degré de simplicité ou la complexité, l’étendue des activités (nombreuses, évolutives) et le temps nécessaire d’appropriation

L’autonomie : apprécier la nature des instructions (consignes précises, directives générales) et les conditions de surveillance et de contrôle

La responsabilité : concerne les risques potentiels et la contribution au développement de l’entreprise

·         Respect des normes (qualité, hygiène, sécurité, environnement…)

·         Enjeux économiques au sens de la contribution aux objectifs de l’entreprise

Le management : apprécier la nature du management s’il est requis (animation, encadrement) et les personnes visées (saisonniers, permanents, managers)

 

Le relationnel : apprécier la complexité des échanges (simple information, conseil, négociation…) et les interlocuteurs (collègues, cadres, fournisseurs, clients, partenaires institutionnels) 

 

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