Etats Généraux de l’Alimentation, Faites vos propositions.

Les Etats Généraux de l’Alimentation ont démarré le 20 Juillet. Comment puis-je y participer ? Comment accompagner la transformation de notre agriculture ? C’est simple en jouant notre rôle d’agriculteur – citoyen en participant à la consultation publique sur le site https://www.egalimentation.gouv.fr/

Le PLU de Percy ne doit pas bloquer les agriculteurs

Urbanisme : Les agriculteurs de la commune avec l’appui de la FDSEA se mobilisent sur le projet de  Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Percy dans la Manche.

« Les agriculteurs de Percy en Normandie doivent s’exprimer lors de l’enquête publique sur le PLU» affirme, Christian Macquerel secrétaire adjoint de la FDSEA. Les inquiétudes sont perceptibles au sein des agriculteurs de la commune qui se sont retrouvés mardi soir à la Mairie. « Plus d’un tiers de la commune est classée en Zones Naturelles (N), c’est trop important « considère l’un des participants et de rajouter «Une partie des meilleures  terres labourables sont classées en N, c’est une aberration ». Les possibilités de changement de destination de bâtiments agricoles à  proximité des sièges d’exploitation interpellent également les agriculteurs. Christian Macquerel préconise une saisine de la Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles,  Naturels et Forestiers  (CDPENAF) pour tout changement de destination. «Il s’agit d’une obligation légale à laquelle la commune ne pourra se soustraire ». 

Une interprétation contestable de la réglementation

La prise en compte et la gestion des haies sont des autres problématiques relevées par les agriculteurs de la commune. « Le zonage des haies ne correspond pas à la réalité observée sur le terrain. Il y a aussi une interprétation des textes réglementaires contestables sur ce point » note les participants et la FDSEA. «Notre objectif est de vous informer et de vous alerter sur le contenu de ce document d’urbanisme. A vous désormais de vous organiser pour vous faire entendre auprès du commissaire enquêteur et vos élus » conclue le responsable de la FDSEA Yannick Morin président du syndicat d’exploitants agricole (SEA) de Percy a convenu de rencontrer le commissaire enquêteur avec les éleveurs lors de sa permanence le 6 avril prochain.

Mesures de trésorerie pour les éleveurs laitiers : la procédure enfin en route

 

8 décembre 2016

 

FDSEA50- ACTION FILIERE

Les mesures complémentaires de soutien à la trésorerie aux éleveurs laitiers annoncées par Stéphane LE FOLL se précisent. Cette aide concerne toute exploitation ayant livrée du lait de vache au mois de juillet 2016 ou pour les nouveaux producteurs au-delà du 31 juillet, et jusqu’au 31 décembre.

 

Les exploitations en vente directe en totalité ne sont pas concernées par cette aide.

 

De plus, il faut satisfaire au moins l’une des conditions suivantes :

 

-          Etre adhérent à une OP ou à une coopérative,

 

-          Etre éligible à l’aide couplée légumineuses fourragère, soja ou protéagineux,

 

-          Disposer au 1er octobre 2016 de 30 VL mixtes ou laitières au plus (transparence GAEC)

 

-          Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vaches entre janvier et octobre 2016 par rapport à la même période en 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs. Pour les jeunes installés, avec ou sans aide depuis le 1er janvier 2012, l’appréciation de ce critère pourra être spécifiques.

 

 

 

Ces mesures annoncées par le Ministre de l’Agriculture comprennent deux procédures distinctes :

 

-          Une procédure simplifiée, sans démarche pour les éleveurs, et qui concernent uniquement les bénéficiaires du PSE (FAC bovin ou porcin 2015, Fac volet A 2015, Fac volet B et C 2015 et 2016). Ainsi, un peu plus de 19 000 exploitations, pour environ 30 000 bénéficiaires avec la transparence GAEC, vont se voir adresser une notification pour un versement de 1 000 euros avant la fin de l’année.

 

-          Une procédure complémentaire où les éleveurs devront remplir un formulaire à déposer en DDT à  partir de début janvier 2017 et jusqu’au 28 février. Ainsi, les exploitations laitières hors PSE ayant une perte d’EBE de plus de 20% se verront verser 1 000 euros par bénéficiaire avec transparence GAEC probablement en mars.

 

Enfin, en fonction du nombre de dossier, un reliquat pourrait venir compléter les 1 000 euros.

 

Cet article est co-financé par le Cirlait

Conseil fédéral du 25 octobre

Petite assemblée mais interventions très riches

C'est un conseil fédéral de qualité qui a eu lieu le mardi 25 octobre dernier à Tessy sur Vire. L'intervention du Président de la FDSEA de la Mayenne a fait forte impression. Philippe JEHAN, est intervenu de façon très communicative sur la mobilisation du réseau et l'importance de garder un lien étroit avec les adhérents. L'après-midi était très intéressante avec la participation de Monsieur MEVEL Olivier, Maître de Conférences en Sciences de Gestion Commerce, logistique et distribution.Son intervention donne de l'espoir aux producteurs et permet de mieux comprendre le jeu malsain des GMS!

Demandes de dégrèvement en matière de TFNB

Suite aux intempéries, la FNSEA est intervenue auprès des pouvoirs publics afin de demander des dégrèvements collectifs de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Des actions syndicales locales se poursuivent actuellement sur le terrain notamment pour demander des reports d’imposition. La présente note établit ainsi un point de situation et rappelle les possibilités qui sont offertes aux contribuables en matière de dégrèvement de TFNB et autres taxes locales.

Demandes de dégrèvement en matière de TFNB- Point de situation

Suite aux intempéries et aux circonstances climatiques exceptionnelles qui ont frappé de nombreuses régions agricoles au printemps, la FNSEA est intervenue rapidement auprès des pouvoirs publics pour demander à l’administration des dégrèvements d’office de la taxe sur le foncier non bâti dès l’émission des rôles (voir courrier ci-joint).

Malgré l’urgence de la situation et l’annonce, fin juillet, du ministre de l’Agriculture, cette mesure n’est pas pleinement mise en œuvre par les services fiscaux départementaux.

A ce jour, les négociations se poursuivent dans les régions et départements avec l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Toutefois, l’amplitude des taux de dégrèvements obtenus est particulièrement grande. A minima, certaines DDFIP semblent avoir pris en compte les demandes de dégrèvement formulées par la profession et les exploitants mais de nombreuses décisions ne sont pas encore intervenues. De surcroît, l’absence de directives claires de l’administration fiscale centrale et l’indépendance des services fiscaux au niveau local ne faisant qu’accroître les délais d’instruction des dossiers individuels ou des demandes collectives.

C’est pourquoi, compte tenu de la situation dramatique et pour venir en appui aux négociations locales, la FNSEA a sollicité à nouveau les ministres de l’Economie et des Finances et de l’Agriculture pour obtenir un dégrèvement total de la TFNB (voir courrier ci-joint).

1. Dégrèvement d’office de TFNP pour perte de récoltes

En date du 8 septembre dernier et en réponse à la demande de la profession (cf. réponse du Ministère de l’Agriculture adressée à la FNSEA du 8 septembre 2016) , les services du Ministère de l’Agriculture nous ont annoncés que dans les zones les plus touchés, les services fiscaux mettront en œuvre une procédure de dégrèvement d’office, dès lors qu’il sera possible aux Directions locales des finances publiques de déterminer le périmètre des parcelles sinistrés et les taux de perte. Dans les cas où le dégrèvement d’office ne pourrait pas être pratiqué, des demandes pourraient être formulées à titre individuel par les exploitants, ou à titre collectif par les Maires.

Dans ce contexte et constatant un flux important de demandes dans de nombreux départements avec des taux de dégrèvement très disparates, BERCY et le Ministère de l’Agriculture ont décidé d’encadrer et de contrôler les dégrèvements accordés par les DDFIP en fixant un taux maximum.

En effet, de nombreuses FDSEA confirment cette volonté des pouvoirs publics de limiter les taux de dégrèvement préalablement négociés entre la profession et les préfets de régions.
Malgré cette situation, la FNSEA entend obtenir des dégrèvements totaux sur les différents impôts locaux et sur l’impôt sur le revenu avant l’émission des rôles d’imposition.

2. Demandes gracieuses formulées à titre individuel

En complément de ces actions collectives et quel que soit le niveau de dégrèvement appliqué d’office au niveau local, chaque agriculteur concerné peut s’adresser à l’administration et demander, à titre individuel et en fonction de sa propre situation :

  • un dégrèvement de sa taxe foncière ;
  • un report de paiement de la taxe.

Vous trouverez, ci-joint, un modèle de courrier de demande de report et de dégrèvement à diffuser le plus largement possible (modèle 1).

Enfin, pour beaucoup d’exploitants, les remises qui pourront être accordées en matière de TFNB ne suffiront très certainement pas à pallier au manque de trésorerie des exploitations, c’est pourquoi, nous attirons votre attention sur la possibilité pour le contribuable en cas de baisse de revenus ou de difficultés financières, de demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise gracieuse en matière d’impôt sur le revenu et sur les autres impôts locaux (taxes d’habitation, foncier bâti).

A cet effet, vous trouverez, ci-joint, un modèle de courrier accompagné d’un formulaire Cerfa à adresser au centre des impôts de votre département afin d’obtenir ces remises ou report d’imposition (modèle 2).

A titre d’illustration, la FRSEA Centre Val de Loire a engagé une action collective afin d’inciter les exploitants agricoles a demandé des remises gracieuses ou de report au titre de l’ensemble des taxes locales dues en 2016 :TFNB, taxe sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe audiovisuel (ci-joint, lien extranet).

3. Interrogation

La mise en œuvre des dégrèvements en matière de TFNB a suscité la question suivante : le dégrèvement de TFNB pour pertes de récolte s’applique-t-il également aux taxes additionnelles dues notamment par les organismes consulaires tels que les chambres d’agriculture.

Conformément à la doctrine administrative, les dégrèvements pour pertes de récoltes portent non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes (LPF, art. R. 210-1 ; BOI-50-10-20 § 180).

Aux termes de l'article 1604 du CGI, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est d’ailleurs établie sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par conséquent et selon notre analyse, le dégrèvement doit pouvoir s’appliquer également à cette taxe.

Les services de Bercy conduisent actuellement une analyse sur le sujet.

Enfin, nous vous rappelons que le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, en cas de fermage ou de métayage, le propriétaire doit en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par les articles L411-24 et L417-8 du code rural.

Retour d’expériences :

Dans le cadre des mesures de dégrèvement qui sont actuellement mises en œuvre dans les départements, nous vous prions de bien vouloir nous remonter toute information utile : taux de dégrèvement, instruction des dossiers, cultures concernées (terres cultivées, prairies), portée du dégrèvement (base communale, intercommunale et taxes annexes consulaires).

Action syndicale


Un accord trouvé entre Lactalis et les OP

Tous à devant les locaux de Sainte-Cécile

Lundi dernier, la FDSEA et les JA de la Manche lançaient un appel à mobilisation au réseau pour organiser un sit-in devant les locaux de Lactalis à Sainte-Cécile. La mobilisation n’a pas été vaine et les participants étaient au rendez-vous. Celle-ci a rassemblé au total près de 300 personnes.

 

Cette manifestation a permis de relancer les négociations entre les OP et le roi du lait. Dès le lendemain matin, les  OP et  Lactalis se sont mis une nouvelle fois autour de la table. Après 5 heures de discussion, un accord a enfin été trouvé. Le prix du lait d’août à décembre se déclinera de la façon suivante : août 280€/1000 litres, septembre 285€/1000 litres, octobre 290€/1000 litres, novembre 295€/1000 litres, décembre 300€/1000 litres. Par ailleurs, la demande de rendez-vous avec Emmanuel Besnier est maintenue.   

 

 

 


Collation syndicale de Cerisy la Salle

Sébastien AMAND, le Président de la FDSEA était présent afin de soutenir les adhérents qui perdent de la combattivité. Celle-ci a eu lieu chez Alain BLOUET à l’EARL Village au Franc à Notre-Dame-de-Cenilly. Environ 15 agriculteurs ont répondu présents afin d’échanger sur l’actualité agricole et faire un point sur les différents dispositifs d’aide. Le sujet laitier a pris une grande place dans le débat, avec un prix du lait intolérable, les producteurs s’inquiètent de leur avenir et de celui de la filière.

 

Les adhérents, au vu de la crise qui est traversée et qui perdure, sont résignés et briguent des perspectives d’avenir. Malheureusement, tous ont pu partager les mêmes constats, « il est important de se serrer les coudes, c’est en restant solidaire que l’on sera les plus forts» précise Alain BLOUET, Président cantonal.