Demandes de dégrèvement en matière de TFNB- Point de situation

Suite aux intempéries et aux circonstances climatiques exceptionnelles qui ont frappé de nombreuses régions agricoles au printemps, la FNSEA est intervenue rapidement auprès des pouvoirs publics pour demander à l’administration des dégrèvements d’office de la taxe sur le foncier non bâti dès l’émission des rôles (voir courrier ci-joint).

Malgré l’urgence de la situation et l’annonce, fin juillet, du ministre de l’Agriculture, cette mesure n’est pas pleinement mise en œuvre par les services fiscaux départementaux.

A ce jour, les négociations se poursuivent dans les régions et départements avec l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Toutefois, l’amplitude des taux de dégrèvements obtenus est particulièrement grande. A minima, certaines DDFIP semblent avoir pris en compte les demandes de dégrèvement formulées par la profession et les exploitants mais de nombreuses décisions ne sont pas encore intervenues. De surcroît, l’absence de directives claires de l’administration fiscale centrale et l’indépendance des services fiscaux au niveau local ne faisant qu’accroître les délais d’instruction des dossiers individuels ou des demandes collectives.

C’est pourquoi, compte tenu de la situation dramatique et pour venir en appui aux négociations locales, la FNSEA a sollicité à nouveau les ministres de l’Economie et des Finances et de l’Agriculture pour obtenir un dégrèvement total de la TFNB (voir courrier ci-joint).

1. Dégrèvement d’office de TFNP pour perte de récoltes

En date du 8 septembre dernier et en réponse à la demande de la profession (cf. réponse du Ministère de l’Agriculture adressée à la FNSEA du 8 septembre 2016) , les services du Ministère de l’Agriculture nous ont annoncés que dans les zones les plus touchés, les services fiscaux mettront en œuvre une procédure de dégrèvement d’office, dès lors qu’il sera possible aux Directions locales des finances publiques de déterminer le périmètre des parcelles sinistrés et les taux de perte. Dans les cas où le dégrèvement d’office ne pourrait pas être pratiqué, des demandes pourraient être formulées à titre individuel par les exploitants, ou à titre collectif par les Maires.

Dans ce contexte et constatant un flux important de demandes dans de nombreux départements avec des taux de dégrèvement très disparates, BERCY et le Ministère de l’Agriculture ont décidé d’encadrer et de contrôler les dégrèvements accordés par les DDFIP en fixant un taux maximum.

En effet, de nombreuses FDSEA confirment cette volonté des pouvoirs publics de limiter les taux de dégrèvement préalablement négociés entre la profession et les préfets de régions.
Malgré cette situation, la FNSEA entend obtenir des dégrèvements totaux sur les différents impôts locaux et sur l’impôt sur le revenu avant l’émission des rôles d’imposition.

2. Demandes gracieuses formulées à titre individuel

En complément de ces actions collectives et quel que soit le niveau de dégrèvement appliqué d’office au niveau local, chaque agriculteur concerné peut s’adresser à l’administration et demander, à titre individuel et en fonction de sa propre situation :

• un dégrèvement de sa taxe foncière ;
• un report de paiement de la taxe.

Vous trouverez, ci-joint, un modèle de courrier de demande de report et de dégrèvement à diffuser le plus largement possible (modèle 1).

Enfin, pour beaucoup d’exploitants, les remises qui pourront être accordées en matière de TFNB ne suffiront très certainement pas à pallier au manque de trésorerie des exploitations, c’est pourquoi, nous attirons votre attention sur la possibilité pour le contribuable en cas de baisse de revenus ou de difficultés financières, de demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise gracieuse en matière d’impôt sur le revenu et sur les autres impôts locaux (taxes d’habitation, foncier bâti).

A cet effet, vous trouverez, ci-joint, un modèle de courrier accompagné d’un formulaire Cerfa à adresser au centre des impôts de votre département afin d’obtenir ces remises ou report d’imposition (modèle 2).

A titre d’illustration, la FRSEA Centre Val de Loire a engagé une action collective afin d’inciter les exploitants agricoles a demandé des remises gracieuses ou de report au titre de l’ensemble des taxes locales dues en 2016 :TFNB, taxe sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe audiovisuel (ci-joint, lien extranet).

3. Interrogation

La mise en œuvre des dégrèvements en matière de TFNB a suscité la question suivante : le dégrèvement de TFNB pour pertes de récolte s’applique-t-il également aux taxes additionnelles dues notamment par les organismes consulaires tels que les chambres d’agriculture.

Conformément à la doctrine administrative, les dégrèvements pour pertes de récoltes portent non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes (LPF, art. R. 210-1 ; BOI-50-10-20 § 180).

Aux termes de l'article 1604 du CGI, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est d’ailleurs établie sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par conséquent et selon notre analyse, le dégrèvement doit pouvoir s’appliquer également à cette taxe.

Les services de Bercy conduisent actuellement une analyse sur le sujet.

Enfin, nous vous rappelons que le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, en cas de fermage ou de métayage, le propriétaire doit en faire bénéficier le fermier dans les conditions prévues par les articles L411-24 et L417-8 du code rural.

Retour d’expériences :

Dans le cadre des mesures de dégrèvement qui sont actuellement mises en œuvre dans les départements, nous vous prions de bien vouloir nous remonter toute information utile : taux de dégrèvement, instruction des dossiers, cultures concernées (terres cultivées, prairies), portée du dégrèvement (base communale, intercommunale et taxes annexes consulaires).