Le service juridique


Les conseillers juridiques vous apportent leurs compétences en :

  • Statut du fermage (rédaction bail rural, contentieux bailleur-preneur, montant du fermage…) et droit rural
  • Droit administratif (contentieux avec l’Administration, refus d’autorisation d’exploiter, remise en cause d’une aide économique, refus d’autorisation d’urbanisme…)
  • Droit commercial (litige avec les fournisseurs, achat de matériel…)
  • Droit des successions (salaire différé, donation…)
  • Droit de la famille (régimes matrimoniaux, divorce et ses conséquences…)
  • Droit de la consommation (crédit à la consommation, litige avec les assurances, arnaques aux annuaires pro…)
  • Droit civil (litige droit de passage ou de voisinage, litige dans le cadre d’un bail d’habitation…)
  • Droit pénal (infraction…)

Une équipe à votre écoute

Notre priorité est la proximité que nous entretenons avec nos adhérents en se rendant disponible au plus près de leurs exploitations. Ainsi, nos conseillers juridiques spécialises en droit sociétés, fiscalistes et généralistes assurent des permanences sur  divers sites du département (Avranches, Saint-Lô et Valognes).

Selon vos besoins et vos problèmes, les juristes, vous apportent leurs conseils et vous guident dans le suivi de vos contentieux. Ils sont à votre disposition pour la rédaction de divers documents (baux, courriers amiables, mise en demeure…). Les conseillers juridiques vous orientent vers les procédures adaptées et vers des professionnels du droit (huissier de justice, expert agricole et foncier, avocat…) si besoin.

 

Sociétés, fiscal & social


Les juristes vous apportent leurs compétences dans différents domaines. Ils offrent un conseil individualisé pour vous aider dans vos décisions.

  • Proposition de montage sociétaire
  • Étude d’optimisation fiscale et sociale
  • Transmission de patrimoine
  • Suivi de contentieux


Service société

Vous êtes accompagné par les juristes sur toutes les questions relatives aux formes sociétaires.

  • Conseils sur le choix de la société la mieux adaptée
  • Choix de société : Société civile (GAEC, EARL, SCEA, SCL), société commerciale (EURL, SARL, SAS) et société civile immobilière (GFA, SCI)
  • Rédaction d’actes : Constitution, transformation, dissolution et modifications des statuts

 

Service fiscal

Un suivi individualisé vous est proposé sur la fiscalité de votre exploitation. Les fiscalistes répondent aux besoins des adhérents en matière de droit fiscal.

  • TVA : Enregistrement comptable et établissement de la déclaration
  • Impôt sur le revenu : Bénéfices Agricole, Bénéfices Industriels et Commerciaux, Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, Bénéfices Non Commerciaux
  • Droit d’enregistrement : Acquisition d’immeubles, bail, donation, succession
  • Impôt de Solidarité sur la Fortune Social

 

Service social

Les juristes répondent à vos besoins en matière sociale. Vous êtes conseillé pour la protection sociale :

  • Affiliation, cotisations, prestations du chef d’exploitation
  • Choix de statut : Chef d’exploitation, associé de société, collaborateur d’exploitation, salarié, aide familial, associé d’exploitation

 

N’hésitez pas à solliciter les conseillers juridiques pour vous accompagner dans vos démarches et vous assister dans vos contentieux.