TFA: il est encore temps de se faire rembourser

 

A ne pas confondre avec le système de pénalité financière mis en place avec l’instauration des quotas laitiers par l’Union Européenne, la Taxe Fiscale Affectée peut être aujourd’hui remboursée pour les producteurs ayant dépassé leur quota pour les campagnes de 2008 à 2011.

 


Une mesure franco-française

La TFA ou pénalité laitière est une mesure française instaurée dans le but de pénaliser chaque producteur individuel en dépassement. Elle a été supprimée depuis 2012, suite à une plainte déposée par la FDSEA du Finistère auprès de la Commission Européenne. La TFA correspond en moyenne entre 10 et 15 millions d’euros par an. Cette somme alimentait entre autre les programmes d’Aides à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL).

 

Qui peut se faire rembourser

Tous les producteurs ayant été pénalisés lors des campagnes de 2008 à 2011. Pour information, les producteurs devenus retraité une année après avoir été pénalisés peuvent également se faire rembourser. En cas de changement de situation (type transformation d’une EARL en GAEC), le paiement est aussi possible. Il suffira de le préciser dans le formulaire.

 

Réclamer voter dû

La démarche est simple, il vous suffit de prendre contact avec la FDSEA de la Manche et demander un formulaire de remboursement. Ce formulaire devra être par la suite envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de :

Monsieur l’Agent Comptable de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 80008, 93555 Montreuil Cedex

 

 

 

Des versements déjà arrivés

A priori, la démarche semble rapide puisque les premiers demandeurs viennent d’être remboursés. 

De plus, les montants en lien avec la quantité du dépassement peuvent atteindre des sommes importantes allant aux alentours de 1000 euros voire plus.

 

Réalisé grâce au financement du Cirlait

 

 

 


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