BALLMANN, SCL que vont-ils devenir ?

Lait : Avec la fin des quotas, de nombreux changements sont à envisager et ne sont pas sans susciter quelques questions. Notamment l’arrêt Ballmann et la société civile laitière. Petit retour sur le fonctionnement de ces dispositifs et les modifications éventuelles dans une période post-quota.

 

En quoi consiste l'arrêt BALLMANN ?

Le dispositif Ballmann résulte d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes datant du 15 janvier 1991. Cet arrêt fait suite à une question posée par l’Allemagne à la Cour visant à savoir si un propriétaire et un locataire de bâtiments « laitiers » pouvaient être individuellement reconnus comme titulaires de « quotas  laitiers ». La reconnaissance par l’Europe d’un tel dispositif (sous certaines conditions) a permis en France la mutualisation de bâtiments laitiers (via une location) par des éleveurs sans réaliser de société et sans prélèvement de quota lié un regroupement d’exploitations. Chaque exploitation reste autonome et individualisée. En avril 2011,  chacune de ces exploitations a reçu, en France, un contrat de fourniture de lait distinct. Les transformateurs, considèrent, à juste titre que le « ballmann » n’est pas un « producteur ». A ce titre, le Balmann n’est pas «une partie à un contrat », mais ce sont les éleveurs qui sont titulaires chacun d’un contrat avec un acheteur (qui peut ne pas être le même). Quelques années plus tard, le Ballmann a été conforté par l’article 24 de la loi d’orientation agricole de 1999 et explicité par une circulaire en janvier 2000. Cet article permet  le regroupement de producteurs laitiers, sans transfert de foncier, ni mise en commun des « quotas laitiers ». Cependant, il oblige chaque producteur à conserver son autonomie quant à la gestion, la conduite et l’entretien de son troupeau (alimentation, vétérinaire, traite ....).


Quelle différence avec la société civile laitière (SCL) ?

Contrairement au Ballmann, la société civile laitière (créée par un décret de 2005), est une société dans laquelle les producteurs de lait, mettent en commun l’activité laitière (par le transfert des « quotas laitiers » à la SCL). Ce n’est donc plus les producteurs associés qui sont reconnus comme producteurs de lait, mais la SCL. Le contrat de fourniture de lait a d’ailleurs été proposé par les transformateurs aux SCL, et non aux associés.


Quelle est la pérennité de ces dispositifs dans la période post-quota ?

La disparition des quotas n’a pas pour conséquence de faire disparaitre la SCL et le Ballmann. Ces derniers continuent d’exister. Pour le Ballmann, le contrat de bail de bâtiments existant entre les éleveurs se poursuit, et chacun des éleveurs est partie prenante dans un contrat de fourniture de lait avec un acheteur. Pour la société civile laitière, même si ses particularités (liées à la réglementation quota disparaissent), il n’en demeure pas moins que la société se poursuit les statuts et le règlement intérieur de la société s’imposent aux associés de celle-ci). Le contrat de fourniture de lait, quant à lui est bien au nom de la SCL. Seules les obligations  envers l’administration (gestionnaire des références laitières) ne s’imposent plus.

La fin des quotas laitiers n’est donc pas un bouleversement pour ces types d’organisations. Toutefois, il faut rester prudent puisque en période quotas, l’administration pouvait jouer le rôle d’arbitre.


Pauline Bourry

Service Syndical


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